Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 36 - Plan conjoint des producteurs de bois d’Abitibi-Témiscamingue
Article 7
Versions de la disposition
7. Le mode d’élection et de remplacement des administrateurs du Syndicat est celui prévu à ses règlements établis en vertu de sa loi constitutive. Ces règlements sont déposés auprès de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec avant le 28 mai 1982 et, s’ils doivent ultérieurement être modifiés, le Syndicat doit en aviser préalablement la Régie.
